Pôle logement et accompagnement social
MASP
Mesure d’accompagnement social personnalisé
Cette mesure inscrite dans la loi du 5 mars 2007 se situe résolument en amont des autres mesures du « champ tutélaire » (MAJ, Curatelle, Tutelle…). A ce titre, il revêt un caractère préventif synonyme d’accompagnement social, d’actes éducatifs et pédagogiques.
Cette mesure a pour objectif d’exercer un accompagnement social personnalisé et d’aider à la gestion des prestations sociales.
Elle se matérialise par un contrat conclu entre le bénéficiaire et le Président du Conseil Départemental.
La MASP s’adresse à des personnes majeures :
Percevant des prestations sociales
Ne présentant pas une altération physique ou mentale médicalement avérée empêchant la gestion de leurs ressources de manière autonome
Dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés de gestion de leurs ressources
En capacité de comprendre la démarche de contractualisation et de s’y engager
La MASP est limitée dans le temps, de 6 mois à 2 ans renouvelable une fois dans la limite de 4 ans. Elle se décline en 3 niveaux: toutefois l’UDAF des Ardennes gère à ce jour des mesures de niveau MASP 1 et MASP 2 uniquement.
MASP 1
Elle est contractuelle sans gestion financière. Il s’agit d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion des prestations.
MASP 2
Elle est contractuelle avec, en plus des éléments de la MASP 1, la gestion financière de tout ou partie des prestations avec priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
MASP 3
elle est contractuelle et dite « contraignante ». Elle se traduit par la possibilité pour le Président du Conseil Départemental de saisir le Juge d’Instance pour obtenir le versement direct au bailleur des prestations sociales à hauteur du loyer et des charges locatives dès lors que l’usager a au moins deux mois de retard de paiement
Cette mesure permet d’intervenir sur divers domaines :
