Pôle accompagnement et protection des personnes
La protection juridique des majeurs
« Tutelles » mode d’emploi
Pour bien introduire ce chapitre, il est important de préciser une chose : le mot « tutelle » ne peut pas être employé systématiquement pour parler des mesures de protection juridique. La « tutelle » est une des mesures mais on ne peut plus utiliser ce terme pour généraliser le principe de mise sous protection des personnes.
Les régimes de protection juridique sont destinés aux personnes qui ont besoin d’être représentées et ou assistées dans tous les actes de la vie civile.
La mise sous mesure de protection peut être demandée lorsqu’une personne se trouve dans les situations suivantes:
- son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les actes de la vie civile,
- ses facultés physiques et psychiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté.
Un simple témoignage de la famille ne suffit pas pour demander une mise sous mesure de protection. Un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République (à demander au tribunal d’instance ou de grande instance), doit décrire l’état de santé du majeur dans un certificat médical circonstancié (art 431 CC). Ce certificat médical circonstancié est payant et non assimilé à une consultation médicale, son tarif est fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette opération permet ainsi d’évaluer le degré d’altération des facultés de la personne concernée.
Les personnes autorisées à effectuer une demande de mise sous mesure de protection sont : la personne elle-même, son conjoint, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs. La demande doit être effectuée au greffe du tribunal d’instance en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception permettant de prouver la date de remise de la requête.
Le jugement est alors rendu dans un délai compris entre 2 mois et un an.
L’article 425 du Code Civil définit juridiquement l’état d’une personne majeure pouvant être placée sous mesure de protection.
Il existe trois mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).
Les conséquences de la mesure de protection sur la protection des biens et sur la protection des personnes
La personne exerçant la mesure de protection assiste ou représente le majeur dans les actes de la vie civile :
- actes d’administration (gestion courante)
- actes de disposition (tout ce qui engage le patrimoine du majeur)
- actes à caractère personnel (Art. 458 CC)
- actes à titre conservatoire
Le majeur sous mesure de protection peut aussi être autorisé à faire certains achats courants dans le cadre d’un budget prédéfini.
Depuis la réforme de 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la mesure de protection s’étend également à la « personne » et plus seulement aux biens du majeur protégé.
Le majeur sous mesure de protection a le droit, si son état le permet, de prendre seul les décisions relatives à sa personne (choix du lieu de résidence, relations personnelles avec des tiers…). Dans le cas contraire, le juge autorisera le tuteur à l’assister dans ces actes.
La personne protégée conserve le droit de voter, sauf si le juge des tutelles estime que ses facultés ne lui permettent pas d’exercer ce droit civique.
La personne protégée et son tuteur reçoivent ensemble les informations sur sa santé. Le majeur peut participer à la prise de décisions médicales le concernant et on doit s’appliquer à obtenir son consentement, dans la mesure du possible en fonction de ses facultés mentales.
Quelles sont les différentes mesures de protection des majeurs protégés ?
Un majeur protégé est une personne placée par décision judiciaire sous l’un des régimes de protection prévus par la loi (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) en raison, soit de son état physique, soit de son état mental. Elles doivent être protégées vis-à-vis de tiers mal intentionnés, mais aussi contre elles-mêmes.
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont autant de solutions différentes dans leur étendue et leur durée pour adapter au mieux les mesures de protection aux besoins de chacun.
D’autres mesures existent, telles que les Mesures d’Accompagnement Judiciaires (MAJ), les Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF), le Mandat de Protection future, l’Habilitation Familiale et administrations Ad’Hoc civiles et pénales.
Documentation complémentaire
Schéma récapitulatif
démarche de mise sous protection
Guide Curateur ou tuteur familial
Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés, vous êtes tuteur ou curateur familial ou allez bientôt le devenir, vous vous posez des questions?
Fiches techniques du guide curateur ou tuteur familial
14 fiches explicatives pour vous aider dans la mise en place et/ou la gestion d’une mesure de protection
Idées reçues ?
L’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI, a élaboré un outil de communication pour « tordre le cou » aux idées reçues et autres préjugés sur la protection juridique.
Professionnels assermentés, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs remplissent de nombreuses missions dans le cadre des mesures de protection des majeurs (tutelle ou curatelle). Alors pour en finir avec les préjugés, voici les réponses à quelques idées reçues !
